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A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Nonobstant l’article 14, la perte d’un enfant conçu mais non encore né, résultant d’un accident, donne droit à la mère, dans tous les cas, à une indemnité forfaitaire de 500 $.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 15.
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